{"id":10268,"date":"2021-04-06T10:59:19","date_gmt":"2021-04-06T08:59:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ferrierecima.it\/?page_id=10268"},"modified":"2021-04-06T10:59:19","modified_gmt":"2021-04-06T08:59:19","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ferrierecima.it\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbgrid\u00a0\u00bb angled_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_image_as_pattern=\u00a0\u00bbwithout_pattern\u00a0\u00bb padding_top=\u00a0\u00bb80″ padding_bottom=\u00a0\u00bb120″ z_index=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb25px\u00a0\u00bb][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168377835{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

1) Pr\u00e9ambule<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]1.1<\/em> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent parall\u00e8lement aux conditions sp\u00e9ciales incluses dans la confirmation de commande envoy\u00e9e par le Vendeur. En cas de discordance entre ces derni\u00e8res, seules pr\u00e9vaudront les conditions sp\u00e9ciales.<\/p>\n

1.2<\/em> Le pr\u00e9sent contrat de vente est r\u00e9gi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et par la loi italienne eu \u00e9gard aux questions ne relevant pas de ladite Convention. Lorsque le pr\u00e9sent contrat ne rel\u00e8ve pas d\u2019un cadre international, il est alors exclusivement r\u00e9gi par la loi italienne.<\/p>\n

1.3<\/em> Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des termes commerciaux (tels qu\u2019EXW, CIP, etc.) est r\u00e9put\u00e9e constituer un rappel aux Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168445254{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

2) Caract\u00e9ristiques des produits \u2013 Modifications<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]2.1<\/em> Les \u00e9ventuelles informations ou donn\u00e9es inh\u00e9rentes aux caract\u00e9ristiques et\/ou aux sp\u00e9cifications techniques des Produits telles que mentionn\u00e9es sur le site Internet du Vendeur, sur des brochures, listings de prix, catalogues ou documents similaires, ne sont contraignantes que lorsque ces donn\u00e9es sont express\u00e9ment vis\u00e9es au Contrat.<\/p>\n

2.2<\/em> Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter aux Produits toute modification qui, sans pour autant alt\u00e9rer leurs caract\u00e9ristiques essentielles, s\u2019av\u00e9rerait n\u00e9cessaire ou opportune.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168477164{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

3) D\u00e9lais de livraison<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]3.1<\/em> Si le Vendeur ne s\u2019estime pas en mesure de livrer les Produits \u00e0 la date f ix\u00e9e, il devra alors en informer imm\u00e9diatement l\u2019Acheteur par \u00e9crit, en indiquant, si possible, la date de livraison pr\u00e9vue. Il reste entendu que si le retard imputable au Vendeur exc\u00e8de huit semaines, l\u2019Acheteur pourra r\u00e9silier le Contrat concernant les Produits dont la livraison a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e, avec un pr\u00e9avis de dix jours, \u00e0 communiquer par \u00e9crit au Vendeur (par courrier recommand\u00e9 ou courrier \u00e9lectronique).<\/p>\n

3.2<\/em> Tout \u00e9ventuel retard d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure (tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019art. 8) ou \u00e0 des actes ou omissions de l\u2019Acheteur (ex: absence d\u2019informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison des Produits) est r\u00e9put\u00e9 non-imputable au Vendeur.<\/p>\n

3.3<\/em> En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement en cas de d\u00e9faillance de ce dernier, l\u2019Acheteur pourra demander, apr\u00e8s mise en demeure \u00e9crite du Vendeur, l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice direct et pr\u00e9visible au moment de la signature du contrat et tel qu\u2019effectivement subi, dans la limite maximale de 5 % du prix des Produits livr\u00e9s en retard.<\/p>\n

3.4 <\/em>Sous r\u00e9serve des cas de dol ou de faute grave du Vendeur, le paiement des sommes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 3.3 exclut toute indemnisation ult\u00e9rieure de pr\u00e9judices du fait de l\u2019absence ou du retard de livraison des Produits.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168529703{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

4) Retour et exp\u00e9dition \u2013 R\u00e9clamations<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]4.1<\/em> Sauf clause contraire, la marchandise est r\u00e9put\u00e9e livr\u00e9e Franco Usine du Vendeur et ce, m\u00eame lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu que l\u2019exp\u00e9dition ou une partie de cette derni\u00e8re serait assur\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n

4.2<\/em> Toute \u00e9ventuelle r\u00e9clamation relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage, aux quantit\u00e9s, aux num\u00e9ros ou aux caract\u00e9ristiques ext\u00e9rieures des Produits (vices apparents), ou \u00e0 leur \u00e9ventuelle non-conformit\u00e9, devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre notifi\u00e9e au Vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par courrier \u00e9lectronique dans les huit jours suivant la date de r\u00e9ception des Produits. Toute \u00e9ventuelle r\u00e9clamation relative \u00e0 des d\u00e9fauts non identifiables en d\u00e9pit d\u2019un contr\u00f4le diligent effectu\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception (vices cach\u00e9s) devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre notifi\u00e9e au Vendeur
\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par courrier \u00e9lectronique dans les huit jours suivant la date de d\u00e9couverte du d\u00e9faut et dans tous les cas au plus tard douze mois suivant la livraison effectu\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4.1.L\u2019Acheteur devra sp\u00e9cifier la nature des vices et des non-conformit\u00e9s.<\/p>\n

4.3<\/em> Il reste entendu que toute \u00e9ventuelle r\u00e9clamation ou contestation ne donne aucun droit \u00e0 l\u2019Acheteur de suspendre ou dans tous les cas de diff\u00e9rer les paiements des Produits objet de contestation et encore moins d\u2019autres livraisons.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168568958{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

5) Prix<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]Sauf clause contraire, les prix sont exprim\u00e9s pour des Produits livr\u00e9s Franco Usine du Vendeur. Ils incluent exclusivement les co\u00fbts express\u00e9ment indiqu\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 la charge du Vendeur. Sauf autre clause \u00e9crite, les prix n\u2019incluent aucun autre f rais ou taxe (TVA, autres imp\u00f4ts et taxes sur les ventes, droits d\u2019accise, droits d\u2019importation\/exportation, etc.) ni l\u2019emballage.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168594795{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

6) Conditions de paiement<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]6.1<\/em> \u00c0 d\u00e9faut de sp\u00e9cification, par le Vendeur, des conditions de paiement dans la confirmation de commande, le paiement devra \u00eatre effectu\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 6.2 suivant.<\/p>\n

6.2<\/em> Si les parties ont fix\u00e9 un paiement diff\u00e9r\u00e9, celui-ci devra \u00eatre effectu\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres indications, \u00e0 trente jours, date de facture, par virement bancaire. Le paiement est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 lorsque la somme est mise \u00e0 disposition du Vendeur aupr\u00e8s de sa banque en Italie.<\/p>\n

6.3<\/em> Si les parties ont pr\u00e9vu un paiement par lettre de cr\u00e9dit ou Cash against documents (CAD ou documents contre paiement), les \u00e9ventuels frais ou commissions bancaires dus eu \u00e9gard au paiement seront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

6.4<\/em> Sauf autre accord, les \u00e9ventuels frais ou commissions bancaires dus eu \u00e9gard au paiement seront \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168636594{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

7) Garantie en cas de vices<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]7.1<\/em> Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 solutionner tout vice, probl\u00e8me de qualit\u00e9 ou d\u00e9faut de conformit\u00e9 des Produits qui lui serait imputable, survenu dans les douze mois suivant la livraison des Produits, sous r\u00e9serve que ledit probl\u00e8me lui ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4.3. Le Vendeur pourra choisir de r\u00e9parer ou de remplacer les Produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n

7.2<\/em> Le Vendeur ne garantit la conformit\u00e9 des Produits face \u00e0 telle ou telle sp\u00e9cification, \u00e0 des caract\u00e9ristiques techniques ou \u00e0 des utilisations particuli\u00e8res, que lorsque ces caract\u00e9ristiques ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment fix\u00e9es au contrat ou mentionn\u00e9es dans des documents rappel\u00e9s \u00e0 cette fin par ledit Contrat.<\/p>\n

7.3<\/em> Sous r\u00e9serve des cas de dol ou de faute grave, le Vendeur sera exclusivement tenu, en cas de vices, probl\u00e8mes de qualit\u00e9 ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des Produits, \u00e0 la r\u00e9paration de ces derniers ou \u00e0 la fourniture de Produits en remplacement de ceux d\u00e9fectueux. Il reste entendu que ladite garantie (obligation de r\u00e9paration ou de remplacement des Produits) englobe et remplace les responsabilit\u00e9s ou garanties l\u00e9gales, et exclut toute autre responsabilit\u00e9 du Vendeur (tant contractuelle qu\u2019extracontractuelle) eu \u00e9gard aux Produits fournis (ex: indemnisation de pr\u00e9judice, manque \u00e0 gagner, campagnes de retrait, etc.) ou faisant suite \u00e0 des transformations r\u00e9alis\u00e9es ult\u00e9rieurement par l\u2019Acheteur.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168681108{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

8) Force majeure<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]8.1<\/em> Le Vendeur peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles d\u00e8s lors que celle-ci s\u2019av\u00e8re impossible ou g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts manifestement disproportionn\u00e9s du fait d\u2019un probl\u00e8me impr\u00e9visible et ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, comme par ex : gr\u00e8ve, boycott, lock-out, incendie, guerre (d\u00e9clar\u00e9e ou non), guerre civile, \u00e9meutes et r\u00e9volution, r\u00e9quisition, embargo, interruption de fourniture d\u2019\u00e9nergie, retard de livraison de composants ou mati\u00e8res premi\u00e8res, pand\u00e9mie, \u00e9pid\u00e9mie, mesures des autorit\u00e9s publiques, restriction pour quarantaine, catastrophe naturelle.<\/p>\n

8.2<\/em> Le Vendeur souhaitant se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9sente clause devra informer l\u2019autre partie par \u00e9crit dans les quinze jours, de la survenue et la cessation du cas de force majeure.<\/p>\n

8.3<\/em> Si la suspension due \u00e0 un cas de force majeure dure plus de huit semaines, chaque partie pourra r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat avec un pr\u00e9avis de quinze jours, \u00e0 communiquer par \u00e9crit \u00e0 la contrepartie.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168719417{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

9) Covid-19<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]Toute pand\u00e9mie persistante, nouvelle pand\u00e9mie ou \u00e9pid\u00e9mie de COVID-19, ainsi que toute \u00e9ventuelle mesure des autorit\u00e9s, restriction pour quarantaine, absence ou retard d\u2019approvisionnement cons\u00e9cutifs \u00e0 ces circonstances, permettra d\u2019invoquer la clause 8.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168772011{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

10) Impr\u00e9vision<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]10.1 <\/em>Si la satisfaction de leurs engagements contractuels devient excessivement on\u00e9reuse:<\/p>\n

1) du fait d\u2019un \u00e9v\u00e9nement non raisonnablement contr\u00f4lable et non pr\u00e9visible, m\u00eame en faisant preuve de la diligence ordinaire, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la signature du contrat et que
\n2) le fait en question ou ses cons\u00e9quences ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ou surmont\u00e9s, les parties sont alors tenues, dans un d\u00e9lai raisonnable suivant l\u2019invocation de cette clause, de n\u00e9gocier des conditions contractuelles alternatives permettant de surmonter raisonnablement les cons\u00e9quences dudit \u00e9v\u00e9nement.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168896988{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

11) Tribunal comp\u00e9tent | Clause d\u2019arbitrage<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]<\/p>\n

Clause applicable lorsque l\u2019Acheteur r\u00e9side dans l\u2019Union europ\u00e9enne, en Islande, Norv\u00e8ge et Suisse.<\/h5>\n

11.1<\/em> Tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou en lien avec ce dernier rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Lecco (Italie). Toutefois, par d\u00e9rogation aux \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s ci-avant, le Vendeur a dans tous les cas la facult\u00e9 de porter le litige devant le juge comp\u00e9tent pr\u00e8s le tribunal o\u00f9 si\u00e8ge l\u2019Acheteur.[\/vc_column_text][vc_column_text]<\/p>\n

Clause applicable lorsque l\u2019Acheteur r\u00e9side dans d\u2019autres pays.<\/h5>\n

11.2<\/em> Tout litige \u2013 y compris de nature non contractuelle \u2013 d\u00e9coulant, relatif ou en lien avec ce contrat, sera r\u00e9gl\u00e9 par arbitrage, conform\u00e9ment au R\u00e8glement de la Chambre Arbitrale de Milan (le R\u00e8glement), par un arbitre unique nomm\u00e9 en vertu de ce R\u00e8glement r\u00e9put\u00e9 englob\u00e9 par renvoi dans la pr\u00e9sente clause.
\nL\u2019arbitre statuera selon la loi italienne.
\nL\u2019arbitrage se tiendra \u00e0 Milan (Italie).
\nLa langue de l\u2019arbitrage sera la langue italienne.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616168946320{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

12) Clauses finales<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]12.1<\/em> Les deux textes du pr\u00e9sent contrat sont authentiques, mais le texte en langue italienne pr\u00e9vaudra en cas de discordance.<\/p>\n

12.2 <\/em>Contrat sign\u00e9 \u00e0 Lecco (Italie), \u00e0 la date de r\u00e9ception par l\u2019Acheteur de la confirmation de commande envoy\u00e9e par le Vendeur.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1616171844588{margin-top: 50px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

Rappel des clauses pour accord express, conform\u00e9ment aux art. 1341 et 1342 du Code civil italien<\/h5>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]Conform\u00e9ment aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l\u2019Acheteur d\u00e9clare accepter express\u00e9ment les articles 3, 4, 7, 8, 9, 10 et 11 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente susmentionn\u00e9es.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=\u00a0\u00bb100px\u00a0\u00bb][vc_row_inner row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column_inner]RETOUR \u00c0 LA HOMEPAGE<\/a>[\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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